Votre site Internet est-il légal en Belgique ?

Ruben Actualités 3 mai 2012

D’après une étude d’Email Brokers, une large majorité de sites Internet belge ne respecte pas la législation belge. Les sites Internet professionnels rencontre l’obligation de mentionner certaines informations sur leurs outils de communication (site Internet inclus).

Ces informations sont :

  • Nom
  • Siège social / informations de contact
  • Numéro d’entreprise / numéro de TVA
  • Forme juridique
  • Licenses ou codes de conduite éventuels
  • Registre des personnes morales suivi du lieu du siège social

Par ailleurs les professions règlementées doivent indiquer en plus :

  • L’association professionnelle à laquelle elles appartiennent
  • Leur titre professionnel
  • L’état où ce dernier a été délivré.

Les sociétés en liquidation doivent également le signaler clairement en ligne.

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