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Siège d’exploitation & social
S.R.L. ALINOA
50, avenue Georges Lecointe
BE-1180 Bruxelles
+32 2 319 08 19
info@alinoa.be
TVA BE0808256458
Conditions générales de vente : nos principes essentiels
Avant d’entrer, article par article, dans le cœur de nos conditions générales, nous (Alinoa / S.R.L. ALINOA) souhaitons exposer de façon concise les principes essentiels qui sont inhérents à notre approche et à notre manière de travailler. Nous sommes attachés à ces principes essentiels car, d’après notre expérience, ils sont le gage d’une collaboration harmonieuse, fructueuse et donc réussie avec nos clients.
Transparence – confiance : Vous avez fait appel à nous parce que nous sommes des professionnels reconnus. Nous nous comporterons comme tel. Nous vous ferons des recommandations et vous expliquerons précisément pourquoi nous les faisons en toute transparence. La confiance réciproque est un prérequis à tous nos projets.
Communication régulière : Chaque projet est unique et demande, de part et d’autre, une implication totale. Une bonne communication directe et régulière est garante du succès du projet.
Respect des étapes du projet : Chaque projet est le fruit d’un processus précis et d’une analyse poussée. Ces deux composantes sont la recette de la réussite. Nous serons extrêmement pointilleux quant au respect des étapes nécessaires à l’accomplissement de notre mission.
Respect des délais de paiement : Une prestation bien effectuée mérite un engagement réciproque et une juste rémunération. C’est pourquoi nous demandons à tous nos clients de respecter strictement les délais de paiement convenus.
Propriété intellectuelle : Nous sommes soucieux des questions de propriété intellectuelle, en ce sens que, d’une part, nous souhaitons garantir et protéger notre propriété intellectuelle et, d’autre part, nous voulons vous permettre d’exploiter au mieux les prestations et créations que nous réaliserons pour vous, dans le cadre des projets que vous nous aurez confiés. En particulier, tout en garantissant notre propriété intellectuelle, nous sommes désireux de vous permettre d’adapter ou de modifier, le plus librement possible, ces prestations et créations en fonction de vos besoins futurs et évolutifs. La clause de propriété intellectuelle standard, prévue par les présentes conditions générales, est inspirée par ces deux objectifs, préservant tant vos intérêts que les nôtres.
Confidentialité : Dès notre première rencontre, nos échanges se feront sous le sceau de la confidentialité la plus totale. Nous n’échangerons d’informations vous concernant qu’avec les parties prenantes du projet (sous-traitants, partenaires) et uniquement dans la mesure du strict nécessaire pour l’accomplissement du projet.
Litiges : Nous n’aimons pas les salles d’audience et espérons ne jamais devoir en fréquenter ou vous y rencontrer. C’est pourquoi nous privilégierons toujours la médiation et la discussion si une difficulté était rencontrée.
Conditions générales de vente : texte intégral
Préambule.
Nos prestations de services sont réglées par les présentes conditions générales.
1. Objet.
A. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.
B. Le Prestataire est la S.R.L. ALINOA dont le siège social est établi à 6951 NASSOGNE, Grand Rue, 66 et dont le numéro d’entreprise est le BCE n°0808.256.458 (ci-après « la S.R.L. ALINOA » ou « le Prestataire »).
C. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, toutes les offres, interventions et prestations de la S.R.L. ALINOA sont soumises aux présentes Conditions Générales, qui sont réputées acceptées par le Client dès acceptation de l’offre. Le Client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales et/ou particulières, même si ces dernières prévoient qu’elles s’appliquent de façon exclusive.
D. Le Client reconnait ainsi avoir pris connaissances desdites conditions, au plus tard au moment de la commande, et les avoir acceptées au plus tard à ce même moment.
2. Services du Prestataire.
La S.R.L. ALINOA, qui exerce ses activités sous le nom Alinoa, est une agence de création et de communication digitale qui aide ses clients, tant personnes physiques que morales, à développer des outils de communication digitaux. Les services proposés par la S.R.L. ALINOA comprennent notamment (cette liste n’est pas exhaustive) :
- La conception de design web & graphique,
- Le développement web & mobile,
- La stratégie de contenus (textes, images, vidéos,…),
- La stratégie digitale,
- L’analyse des performances d’outils digitaux,
- La formation aux outils digitaux.
3. Offres.
A. Les offres de la S.R.L. ALINOA sont faites sans engagement et ne la lient qu’à partir du moment où elles ont été acceptées par le Client par écrit (confirmation écrite ou électronique, c.à.d. par e-mail).
B. Les offres de la S.R.L. ALINOA ont une durée de validité de 30 jours.
C. Les prix exprimés dans les offres de la S.R.L. ALINOA sont des prix hors TVA (« HTVA »).
D. Sauf stipulation contraire expresse et écrite (comme par ex. l’émission d’une nouvelle offre à cet effet), toute prestation supplémentaire réalisée par la S.R.L. ALINOA à la demande du Client, non explicitement incluse dans l’offre, sera facturée en régie au tarif horaire de 70,00 € HTVA.
4. Acceptation de l’offre et validation de la commande.
A. Dès l’acceptation de l’offre par le Client (qui doit se manifester par écrit ou par voie électronique, c.à.d. par e-mail), la commande est validée et le Client est tenu d’immédiatement verser un acompte de 50% (cinquante pour cent) du prix total de la prestation de service. Par facilité, le montant de l’acompte à payer immédiatement est, en général, repris dans l’offre.
B. Toute annulation de commande, après l’acceptation de l’offre, entraine la perte automatique de l’acompte dans le chef du Client (que cet acompte ait déjà été versé ou non ; s’il n’a pas encore été versé, cet acompte est et reste dû). Au demeurant, en cas d’annulation, la S.R.L. ALINOA facturera en régie le travail effectué au-delà de l’acompte au tarif horaire de 70,00 € HTVA.
C. La S.R.L. ALINOA ne commencera à travailler sur le projet du Client qu’après que l’acompte de 50% sera effectivement arrivé sur le compte bancaire de la S.R.L. ALINOA. Le Client doit donc être conscient que tout retard dans le paiement de cet acompte entrainera le retard du début du projet et aura un impact négatif sur les délais d’exécution mentionnés (à titre indicatif) dans l’offre.
5. Exécution de la commande et prestation des services
A. Pour tout projet, la S.R.L. ALINOA désignera, en concertation avec le client, un gestionnaire de projet lequel sera en charge du projet du début à la fin (c’est-à-dire jusqu’à la livraison finale du projet au Client). Toutefois, la S.R.L. ALINOA est en droit de modifier unilatéralement le gestionnaire de projet et ce à tout moment, pour autant que ce changement soit notifié par écrit au Client (en ce compris par voie électronique, c.à.d. par e-mail).
B. Le Client doit lui aussi désigner un gestionnaire de projet qui le représentera et ensuite en communiquer l’identité par écrit ou par voie électronique (c.à.d. par e-mail) à la S.R.L. ALINOA. Le gestionnaire de projet du Client entrera en contact avec le gestionnaire de projet de la S.R.L. ALINOA et, ensemble, ils auront notamment une mission de suivi et de contrôle quant au projet et à son avancement.
C. Les décisions prises par les gestionnaires de projet lient la ou les parties qu’ils représentent.
D. Tout projet est divisé en étapes. Le Client devra valider chaque étape avant que le projet puisse passer à l’étape suivante. Une fois l’étape validée par le Client, la S.R.L. ALINOA passe à la réalisation de l’étape suivante et il n’est plus possible de revenir en arrière sur l’étape déjà validée, sauf modification de l’offre ou travail additionnel facturé en régie au tarif horaire de 70,00 € HTVA.
6. Planning et délais.
A. Les planning et délais sont toujours donnés à titre indicatif, dès lors que de nombreux aléas et facteurs externes (sur lesquels la S.R.L. ALINOA n’a aucun contrôle) sont susceptibles de retarder le cours d’un projet.
B. Le Client doit fournir à la S.R.L. ALINOA tous les éléments nécessaires à la réalisation de son projet et ce dès le début du projet ou à la première demande de la S.R.L. ALINOA. Le Client doit être conscient que tout retard dans la fourniture de ces éléments est susceptible d’avoir pour effet de retarder le cours de son projet.
C. Le dépassement par la S.R.L. ALINOA des planning et délais n’autorise en aucun cas le Client à annuler sa commande et/ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de la S.R.L. ALINOA.
D. Il ne peut être dérogé au point C qui précède que dans deux cas :
si le Client est à même de prouver qu’il avait indiqué une deadline particulière à la S.R.L. ALINOA, laquelle avait accepté par écrit cette deadline, et que c’est par la faute de la S.R.L. ALINOA (et non en raison d’un aléa ou un facteur externe sur lequel la S.R.L. ALINOA n’a aucun contrôle ; ni par la fait ou la faute du Client lui-même) que la deadline en question n’a pas été respectée ;
si, après une mise en demeure (envoyée par le Client par recommandé avec accusé réception) faisant état d’un retard disproportionné et non-conforme à ce qui serait acceptable selon les usages de la profession, la S.R.L. ALINOA n’a pas remédié dans le mois à ce retard ou n’a pas justifié ce retard par des éléments sur lesquels elle n’a aucun contrôle (par ex. aléa ; fait, manquement, abstention ou faute du Client ; facteur externe ; etc.).
7. Sous-traitance – Appel à des prestataires externes.
A. La S.R.L. ALINOA réalise une partie des services qu’elle propose en interne et fait, pour le reste, appel à un réseau de sous-traitants. Le Client accepte cette façon de fonctionner et la possibilité pour la S.R.L. ALINOA de recourir à des sous-traitants.
B. Lorsqu’elle entend faire appel à un sous-traitant dans le cadre d’un projet, la S.R.L. ALINOA attache un soin particulier à sélectionner le prestataire de qualité le mieux à même de répondre aux besoins du Client. En général, la S.R.L. ALINOA informe, au préalable, le Client de son intention de faire appel à un sous-traitant et communique son identité au Client (mais ce n’est pas systématique dès lors, par exemple, que certaines parties du travail sous-traitées sont minimes). Lorsqu’il est informé de la sous-traitance, le Client est libre de refuser le sous-traitant choisi par la S.R.L. ALINOA.
8. Livraisons.
A. La prestation de service décrite dans l’offre sera considérée comme achevée et livrée une fois qu’elle aura été installée, testée et qu’elle sera prête à l’emploi pour le Client. Dans le cas de la conception d’un site web, l’installation correspond à l’installation sur le serveur convenu. Dans le cas d’une application, l’installation correspond à l’ajout de l’application dans l’app store.
B. Par dérogation au point précédent, toute prestation autre qu’un site web ou une application web (comme par ex. une œuvre graphique, une œuvre textuelle, etc.) réalisée par la S.R.L. ALINOA sera considérée comme achevée et livrée lorsque la S.R.L. ALINOA aura envoyé ou remis la version finale de cette prestation au Client.
C. En cas de livraison matérielle et sauf stipulation contraire, la livraison s’effectue au siège du Client. S’il a été convenu d’un autre lieu de livraison, celle-ci s’effectue aux frais, risques et périls du Client.
D. Les fichiers sources et les procédés mis en place pour réaliser le projet ou les méthodes utilisées pour réaliser le projet ne sont pas livrées au Client. Seul sera livré au Client le résultat final ou le produit fini (par ex. l’application compilée, le code compilé, un fichier PDF prêt pour impression, …) à l’exclusion de tout produit intermédiaire ou matériel préparatoire (par ex. le matériel de conception préparatoire, les projets, les maquettes, les esquisses, …) et à l’exclusion de tout travail comportant les méthodes et/ou le savoir-faire de la S.R.L. ALINOA (par ex. le code source du site web, le code source de l’application, …).
E. Toute réclamation concernant les créations et/ou le matériel livré doit être motivée et signalée par écrit dès leur réception, puis être confirmée par courrier recommandé au plus tard dans les 14 (quatorze) jours ouvrables suivants. Passé ce délai, les travaux commandés seront réputés avoir été agréés par le Client.
9. Factures et paiement.
A. Sauf stipulation contraire, toutes les factures de la S.R.L. ALINOA sont payables au grand comptant.
B. Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée par le Client par e-mail dans les 8 (huit) jours de la réception de la facture et confirmée par courrier recommandé. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par la S.R.L. ALINOA.
C. À défaut de paiement à l’échéance, les sommes dues à la S.R.L. ALINOA seront majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité conventionnelle et forfaitaire égale à 12% du montant impayé, à majorer du taux légal. En cas de défaut de paiement, la S.R.L. ALINOA se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les factures impayées, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard.
10. Réserve de propriété.
A. La S.R.L. ALINOA conserve la pleine propriété du matériel livré jusqu’à complet paiement du prix, des taxes et accessoires facturés au client. La S.R.L. ALINOA pourra le cas échéant revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au client en cas de non-paiement aux échéances convenues, mêmes relatives à une autre commande ou prestation.
B. La propriété visée au point précédent est la propriété matérielle à l’exclusion de la propriété intellectuelle, laquelle reste en tout état de cause acquise à la S.R.L. ALINOA, sous réserve de la licence prévue au profit du Client comme il est dit à l’article 13 des présentes Conditions Générales.
11. Insolvabilité.
Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de concordat amiable ou judiciaire, de sursis de paiement, de réorganisation judiciaire, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit et confèrent à la S.R.L. ALINOA le droit de résilier le{s) contrat(s) en cours sans préavis ni indemnités.
12. Confidentialité des informations échangées et données personnelles.
A. La S.R.L. ALINOA s’engage à traiter avec la discrétion qui s’impose toutes les informations relatives au Client et à ne pas divulguer ou à échanger avec des tiers des informations relatives au Client. Par ailleurs, s’agissant des informations estampillées confidentielles par le Client ou étant, par leur nature, sensibles, la S.R.L. ALINOA s’engage à les traiter comme elle traite ses propres informations confidentielles.
B. Nonobstant le point A qui précède, la S.R.L. ALINOA sera autorisée à communiquer, et ce dans la mesure et les limites du strict nécessaire, aux parties prenantes du projet (sous-traitants, partenaires), les informations requises pour permettre à ces parties prenantes d’exécuter ou de mener à bien leur mission dans le cadre du projet.
C. Malgré tout le soin qu’elle apportera à traiter avec la discrétion voire la confidentialité qui s’impose les informations relatives au Client (comme il est dit aux points A et B ci-dessus) et malgré le soin qu’elle apportera à la sélection de ses sous-traitants et/ou prestataires, la S.R.L. ALINOA ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la divulgation, par l’un de ses sous-traitants et/ou prestataires, d’informations relatives au Client.?E. Vos données personnelles sont utilisées à des fins (i) de marketing direct de nos produits ou services, existants ou futur, (ii) d’envoi d’e-mailing (newsletters), (iii) d’usages statistiques (anonymes ou non), et (iv) de constitution et de présentation de « case study » (par ex. explication que telle action sur tel site a augmenté les ventes de autant de %). Vous pouvez gratuitement vous opposer à l’une et/ou l’autre de ces utilisations, sur simple demande. Conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, et éventuellement de suppression de ces données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes. Toute demande relative à vos données peut soit être adressée par courrier électronique à l’adresse info@alinoa.be soit par courrier postal à l’adresse suivante:
S.R.L. ALINOA
10 ?rue de Broyer
1180 BRUXELLES
avec un justificatif de votre identité (photocopie de votre carte d’identité). Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée auprès de la Commission pour la protection de la vie privée, Rue Haute 139, 1000 Bruxelles).
13. Droits intellectuels.
A. Sauf dérogation contractuelle écrite et expresse et sauf les éléments couverts par une licence open source ou assimilée, la S.R.L. ALINOA conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, des droits d’auteurs) sur chacun(e) des éléments, prestations et/ou créations réalisé(e)s en exécution de la commande validée par le Client.
B. En qualité de propriétaire et de titulaire exclusive des droits de propriété intellectuelle sur les éléments visés au point précédent, la S.R.L. ALINOA confère au Client une licence d’utilisation, non-exclusive, mondiale, et ce pour toute la durée des droits intellectuels concernés, sur le produit fini et livré au sens de l’article 8.D. des présentes Conditions Générales (c.à.d. le résultat final du travail de création réalisé par la S.R.L. ALINOA). Cette licence confère au Client le droit d’utiliser, d’exploiter et de modifier et/ou adapter à sa guise, et selon ses besoins actuels ou futurs, le produit fini tel que livré par la S.R.L. ALINOA.
C. Le Client ne se voit, par contre, concéder ou licencier aucun droit d’aucune sorte (pas même d’utilisation) sur les produits et/ou éléments non-finis ou intermédiaires ; pas plus qu’il ne se voit licencier le moindre droit sur les méthodes et/ou savoir-faire de la S.R.L. ALINOA et/ou mobilisés par la S.R.L. ALINOA dans le cadre du travail de réalisation ou de création. En application de ce qui précède, le Client n’aura et ne recevra, par exemple, aucun droit d’aucune sorte sur le matériel de conception préparatoire, le code source, les projets, les maquettes, les esquisses, …
D. La S.R.L. ALINOA garantit au Client qu’elle s’est fait céder tous les droits nécessaires, qui appartiendraient initialement à des tiers (comme par exemple ses gestionnaires de projets, ses prestataires, ses sous-traitants, …) et qu’elle dispose donc de tous les droits nécessaires pour pouvoir consentir au Client la licence telle que définie et modalisée au point B. ci-dessus.
14. Garantie.
A. Le Client garantit la S.R.L. ALINOA que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard (et, en cas d’action en justice, le Client s’oblige de façon irrévocable à garantir la S.R.L. ALINOA).
B. Le Client garantit également la S.R.L. ALINOA du respect des droits intellectuels d’autrui sur les éléments qu’il transmet à la S.R.L. ALINOA pour l’exécution de sa commande et la réalisation de son projet. La S.R.L. ALINOA ne pourra dès lors pas être contrainte de payer quoi que ce soit à un tiers quelconque titulaire, propriétaire, licencié, détenteur et/ou exploitant de tout droit intellectuel utilisé pour l’exécution desdites commandes. Dans cette hypothèse, en cas d’action en justice intentée par un tiers pour violation de droit intellectuel contre la S.R.L. ALINOA, le Client s’oblige de façon irrévocable à garantir la S.R.L. ALINOA.
C. En toutes hypothèses, la S.R.L. ALINOA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites internet développés et/ou hébergés par elle, et notamment du caractère illégal de ce contenu au regard de la règlementation en vigueur, d’erreur ou d’omission dans tout contenu, de toute perte ou dommage consécutifs à l’utilisation de tout contenu affiché, transmis de quelque moyen que ce soit via les sites internet développés et/ou hébergés par elle.
D. De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, le Client s’interdit de télécharger, envoyer, transmettre, mettre en ligne, afficher par tout moyen tout contenu : qui soit illégal, nuisible, diffamatoire, injurieux, menaçant, attentatoire à la vie privée d’autrui, abusif; ou constitutif de harcèlement d’incitation à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestations de l’existence de crimes contre l’humanité ou de génocides reconnus; ou destiné à exhiber ou vendre des objets interdits; ou contribuant à la diffusion de message à caractère violent, pédopornographique ou pédophile, indécent ou de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à la dignité humaine.
E. Sans préjudice de ce qui est dit au présent article, la S.R.L. ALINOA se réserve le droit de supprimer, sans délai, tout contenu qu’elle jugerait déplacé ou inconvenant.
15. Responsabilité.
A. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, la S.R.L. ALINOA n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
B. La S.R.L. ALINOA n’assume aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’événements, même prévisibles, échappant à son contrôle (ex: pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie parmi le personnel de la S.R.L. WEBSCREENS incident de service ou défaillances de la part des fournisseurs de la S.R.L. ALINOA).
C. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la S.R.L. ALINOA ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le client tels que la perte d’originaux ou de données, le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute augmentation des frais généraux.
D. La S.R.L. ALINOA n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou la négligence du client ou d’un tiers.
E. La responsabilité de la S.R.L. ALINOA ne pourrait être non plus engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet notamment une rupture de service, la présence de virus informatique ou tout autre fait qualifié de force majeure.
F. La S.R.L. ALINOA s’engage a? tout mettre en œuvre pour maximaliser la sécurité des sites web et applications web créés pour ses Clients, ainsi que les données recueillies via ces sites web et applications web. Toutefois, au vu des risques liés au piratage informatique et à la criminalité informatique, la S.R.L. ALINOA ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommage (quelle que soit sa nature) survenant en lien causal avec du piratage informatique ou toute autre forme de piratage informatique. En application de ce qui précède, la S.R.L. ALINOA ne pourra pas non plus être tenue responsable de la perte, destruction, interception ou détournement de données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées. Plus généralement, la S.R.L. ALINOA ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas d’infraction ou de fraude commise par un tiers sur ou en lien avec ces données.
G. Dans l’hypothèse où la S.R.L. ALINOA ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés aux client, avec un maximum de 1.250 € par sinistre.
16. Signature.
Tous les projets réalisés et menés à bien par la S.R.L. ALINOA sont signés d’un lien vers le site web de S.R.L. ALINOA et/ou d’une mention copyright. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le Client ne peut pas s’opposer à l’apposition de ce lien et/ou de cette mention copyright, et n’est pas autorisé à retirer ce lien et de la mention copyright (© Alinoa).
17. Droit applicable – Litiges.
Le droit belge est applicable, non seulement aux présentes Conditions Générales, mais plus globalement à tous les aspects de la relation contractuelle entre le Client et la S.R.L. ALINOA. En cas de litige entre les Parties, les tribunaux francophones de Bruxelles seront seuls compétents.